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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Colvert Logistique, entreprise immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 891 193 997 et d’autre part le Client personne physique ou morale, dénommée « Client ».

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Colvert Logistique propose et vend ses prestations à ses clients, de la commande à la livraison, en passant par les services mis à disposition sur le site internet. 

Colvert Logistique livre uniquement des produits légaux, conformes aux bonnes mœurs, qui ne portent pas atteinte à la dignité de la personne. Colvert se garde le droit de refuser toute livraison qui ne respecterai pas ces critères. 

Article 2. ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.

Dans l’hypothèse où des mesures particulières seraient négociées entre Colvert Logistique et un Client, celles-ci devront être consignées par écrit dans des Conditions Particulières de Vente (« CPV »), lesquelles resteront annexées aux CGV. 

En tout état de cause, les CPV ne pourront constituer des conditions manifestement abusives, les menaces exercées pour les obtenir étant désormais sanctionnées par l’article L. 442-6 du Code de Commerce. 

Exceptées les CPV, aucune autre stipulation dérogatoire aux CGV ne sera acceptée comme étant valable et applicable à la relation commerciale entre Colvert Logistique et son Client.

Lors de la commande, l’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance des conditions générales de ventes et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

 

Article 3. OBLIGATION DU CLIENT 

 

Le client est responsable également de la bonne saisie des informations de livraison, notamment son adresse, ses coordonnées de contact. Colvert logistique n’est pas responsable de toute conséquence d’une mauvaise saisie de ces informations.

Le client doit emballer ses achats et les conditionner de manière à supporter les conditions normales d’un transport à vélo cargo. Le contenant doit être fermé de manière adéquate par le client.  Il doit apposer sur le contenant sa dénomination sociale ainsi que celle de son destinataire.

La responsabilité de Colvert Logistique ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Le client s’engage à communiquer à Colvert Logistique l’ensemble des éléments permettant la livraison des contenants. Le client devra communiqué préalablement le nom, prénom, et numéro de téléphone de la personne destinataire du contenant. Colvert Logistique ne peut être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison du fait de l’absence ou du caractère erroné des informations du destinataire. 


En cas de non réalisation de la livraison du fait du client (saisie de la mauvaise adresse, absence, ou toute autre raison), celle-ci n’est pas remboursable. S’il est nécessaire de reprogrammer une livraison, celle-ci fera l’objet d’un nouveau paiement au même tarif que la livraison initiale.

Article 4. OBLIGATION DE COLVERT LOGISTIQUE

Colvert Logistique s’engage à transporter à vélo cargo le contenant à l’adresse indiquée par le client en respectant le créneau de livraison convenu avec le client.

En cas de retard, un remboursement ne peut pas être exigé, tant que la prestation de transport est effectuée dans les 24h suivant le début du créneau de livraison.

Article 5. PRIX DES PRESTATIONS ET DES SERVICES SPÉCIFIQUES

5.1. PRESTATIONS

Les tarifs sont établis sur la base des données et volumes indiqués par le Client et dépendent de la nature, du volume, du poids, de la destination et du type de prestation demandés. Les prix en vigueur seront révisés annuellement mais également en cas de variations significatives des charges de Colvert Logistique.

 

5.2. SERVICES SPÉCIFIQUES

Des frais additionels peuvent être facturés en supplément du prix initial de la course pour les opérations suivantes : 

  • Manutention

  • Attente (pour chaque tranche de 10 minutes) au départ ou à l’arrivée, après les 5 premières minutes d’attente.

Article 6. POIDS ET DIMENSIONS DES PLIS ET COLIS PRIS EN CHARGE

Nos prestations en vélo cargo sont strictement dédiées aux transports de contenant couvrant les dimensions du format 80 x 50 x 40 cm et dans la limite de 90 kg et 300 L.

 

Article 7. DÉLAIS

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulation normale.

En aucun cas Colvert Logistique ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière.

 

Article 8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de la facture (transmise en fin de mois).

En cas de délai de règlement convenu entre les parties, il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.446-6 du Code de Commerce).

 

Article 9. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

Il entraînera également l’exigibilité immédiate et de plein droit d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable pour l’année en cours, par mois, sur l’ensemble des sommes dues, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 € HT par facture (article L.442-6 du Code de Commerce). 

Aucune facture ne pourra être contestée, passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi.

Article 10. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en notre possession et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

Article 11. RÉCLAMATIONS

Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté.

Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement.

En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Colvert Logistique resteront à la charge du donneur d’ordres.

Article 12. RESPONSABILITÉ

12.1. LIMITES

Colvert Logistique s’engage à mobiliser, à chaque instant, toutes ses ressources afin que le Service soit effectué conformément aux conditions de la commande, depuis la prise en charge du pli ou colis, objet du Service, jusqu’à la remise au destinataire.

Colvert Logistique s’engage à rembourser le dommage matériel consécutif à la perte ou l’avarie subie des marchandises si celle-ci ne résulte pas d’un défaut de conditionnement. 

Ce remboursement a lieu sur présentation du ticket de caisse montrant le prix des marchandises, ainsi que sur photographie de l’état des marchandises si nécessaire. Ce remboursement est limité à 25 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 1.000 (mille) euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions.

 

Seuls ces dommages matériels directs peuvent faire l’objet d’une réclamation.


Pour obtenir un remboursement, le client devra écrire en joignant les documents nécessaires à  l’adresse mail contact@colvert-logistique.fr

 

12.2. EXCLUSIONS

D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge : 

  • Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive : les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

  • Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible ;

  • Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

  • Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

  • Les produits contrefaits ; 

  • Les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens ;

  • Toute marchandise dont la valeur excède 2 500 € (valeur d’achat / de production + frais de stockage).

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à Colvert Logistique des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de Colvert Logistique. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l’expéditeur autorise Colvert Logistique à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune et indemnisera Colvert Logistique de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. 

 

Article 13. RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre la société et ses Clients est à durée indéterminée.

Cette relation contractuelle peut-être rompue par les parties en respectant un préavis d’un mois. Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusée de réception. 

Durant ce préavis, les parties s’engagent à exécuter le contrat dans les mêmes conditions que précédemment :

  • Le Client s’engage à maintenir un volume de remises de colis identique aux douze mois précédant la dénonciation et à respecter de façon globale l’économie du contrat.

  • Le prestataire s’engage à assurer la même qualité de service.

En cas de non-respect de ce préavis ou de la durée minimale du contrat par le Client, le prestataire pourra, de plein droit, selon les dispositions de l’Article 442-6 alinéa 1.5 du Code du Commerce à une indemnité de résiliation forfaitaire, correspondant au montant de la facturation totale qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis ou de fin des douze premiers mois du contrat.

 

ARTICLE 14 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Colvert Logistique pratique une politique de protection des données personnelles des Utilisateurs conformément à la norme RGPD.

Colvert Logistique demande au Client uniquement les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à la facturation de celle-ci (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, moyens de paiement et moyens d’accès aux lieux de livraison) et s’interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour les traitements indiqués.

Par ailleurs, Colvert Logistique se réserve le droit de faire  appel à des sous-traitants pour réaliser des courses, Colvert Logistique s’engage alors, à s’assurer et à faire respecter, par tout sous-traitant, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client.

 

ARTICLE 15.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et à la réglementation française.

En cas de désaccord sur leur application, leur interprétation et/ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Reims. 

Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport est acquitté.